CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1. Généralités
En l’absence de stipulations écrites contraires, toutes les affaires conclues sont soumises aux conditions générales de vente et de livraison suivantes.
2. Confirmation de la commande
Par sa commande, le client s’engage vis-à-vis de Wuest. Les obligations à remplir par Wuest entreront seulement en vigueur après la confirmation écrite de cette dernière relative à l’exécution de la commande, sous réserve toutefois d’un dédit d’un des fournisseurs de Wuest et de cas de force majeure.
3. Prix
Les prix s’entendent hors TVA. Les prix sont sans engagement et peuvent être modifies à tout moment.
4. Délais de livraison
Wuest s’efforce de respecter scrupuleusement les délais de livraison prévus; toutefois, Wuest decline toute responsabilité en cas de défaillance à cet égard. En cas de grève des fournisseurs, des compagnies de transport, des douaniers et dans tous les autres cas de retard imputables à des tiers. Les délais convenus sont automatiquement prolongés proportionnellement au retard intervenu. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’accorder un délai supplémentaire adequat. Il ne peut en aucun cas être exigé de dommages et intérêts pour raison de retard de livraison.
5. Livraison et expédition
Nous livrons franco domicile par DPD, Poste, train ou camion à partir d’une commande supérieur à Fr. 200.00. Exception: Pelle à plaques et pelle à enfourner, avec une longueur plus de 250 cm, sont les frais Fr. 20.00. Les livraisons partielles sont acceptées. Toute modification après réception de la commande sera facture comme supplément à l’acheteur. Dans un souci d’adaptation à l’évolution des techniques, Wuest est en droit d’apporter, de sa propre initiative, des modifications techniques aux articles faisant l’objet du contrat jusqu’au moment de leur livraison. En cas de livraison par camion, il convient de signaler immédiatement tout dommage éventuel causé lors du transport au chauffeur dès réception de la marchandise et de déclarer le dommage sur le bordereau de livraison. En cas de transport par chemin de fer ou par poste, le destinataire s’engage, en cas de dommage, à faire établir un procès-verbal de constat par les fonctionnaires préposés au transport et à
demander une copie. En règle générale, tout envoi destiné à des particuliers s’effectue uniquement contre remboursement.
6. Conditions de paiement
Sans autres indications, paiement net, sans escompte, dans les 30 jours dès facturation. Les paiements doivent s’effectuer en francs suisses. Le délai de paiement doit être respecté par l’acheteur même en cas de réclamation sous garantie. Un paiement ne sera effectif qu’à partir de son enregistrement par Wuest. Le débiteur s’engage à ne pas déduire d’éventuelles créances dues par Wuest du montant de sa facture. (Personnes privées toujours en avance)
7. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance fixée, l’acheteur est mis en demeure de régler son dû et Wuest est habilité à lui facturer des intérêts de retard d’au moins 5 % sur le montant échu. Wuest se réserve le droit de résilier un contrat en cas de retard de paiement de la part de l’acheteur.
8. Réserve de propriété
Jusqu’à leur paiement complet, toutes les marchandises faisant l’objet d’un contrat d’achat demeurent la propriété de Wuest. Wuest se réserve le droit d’inscrire la réserve de propriété, auprès des instances juridiques.
9. Garantie
Cette clause rend caduque l’obligation de garantie sur défauts de Wuest, prévue par la loi. Elle est remplacée par le droit donné au client d’une réparation gratuite s’il signale le vice survenu durant la période de garantie couverte par Wuest. Pour autant qu’aucune autre mention se soit stipulée par écrit, la durée de la garantie est d’une année. La période de garantie débute le jour de livraison. Wuest se réserve le droit de remplacer les pièces reconnues défectueuses, plutôt que de les réparer. Les pièces remplacées deviennent propriété de Wuest. Une usure normale ne peut être considérée comme un défaut. La prestation de garantie n’est pas accordée sur des pièces détériorées suite à une
mauvaise manipulation ou à une utilisation mal appropriée. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou à des modifications sur la marchandise objet du contrat. Une réparation dans le cadre de la garantie ne prolonge pas le délai de garantie, celui-ci continue à courir sans interruption; les nouvelles pièces ne sont pas garanties au-delà du délai de garantie accordé à la pièce remplacée. L’acheteur ne peut revendiquer le remplacement de dommages directs ou indirects, tels que perte de gain, perte de production, etc. subis en raison d’un vice de la marchandise objet du contrat. Cette exclusion de garantie est valable tant pour les revendications contractuelles que, sous réserve de limitations légales, pour les revendications non fixées dans le contrat.
10. Droit applicable
Le droit applicable est le droit Suisse
11. For
Le for juridique est à Altstätten SG.
Sous reserve de modification de prix et d’erreurs d’impression.
En l’absence de stipulations écrites contraires, toutes les affaires conclues sont soumises aux conditions générales de vente et de livraison suivantes.
2. Confirmation de la commande
Par sa commande, le client s’engage vis-à-vis de Wuest. Les obligations à remplir par Wuest entreront seulement en vigueur après la confirmation écrite de cette dernière relative à l’exécution de la commande, sous réserve toutefois d’un dédit d’un des fournisseurs de Wuest et de cas de force majeure.
3. Prix
Les prix s’entendent hors TVA. Les prix sont sans engagement et peuvent être modifies à tout moment.
4. Délais de livraison
Wuest s’efforce de respecter scrupuleusement les délais de livraison prévus; toutefois, Wuest decline toute responsabilité en cas de défaillance à cet égard. En cas de grève des fournisseurs, des compagnies de transport, des douaniers et dans tous les autres cas de retard imputables à des tiers. Les délais convenus sont automatiquement prolongés proportionnellement au retard intervenu. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’accorder un délai supplémentaire adequat. Il ne peut en aucun cas être exigé de dommages et intérêts pour raison de retard de livraison.
5. Livraison et expédition
Nous livrons franco domicile par DPD, Poste, train ou camion à partir d’une commande supérieur à Fr. 200.00. Exception: Pelle à plaques et pelle à enfourner, avec une longueur plus de 250 cm, sont les frais Fr. 20.00. Les livraisons partielles sont acceptées. Toute modification après réception de la commande sera facture comme supplément à l’acheteur. Dans un souci d’adaptation à l’évolution des techniques, Wuest est en droit d’apporter, de sa propre initiative, des modifications techniques aux articles faisant l’objet du contrat jusqu’au moment de leur livraison. En cas de livraison par camion, il convient de signaler immédiatement tout dommage éventuel causé lors du transport au chauffeur dès réception de la marchandise et de déclarer le dommage sur le bordereau de livraison. En cas de transport par chemin de fer ou par poste, le destinataire s’engage, en cas de dommage, à faire établir un procès-verbal de constat par les fonctionnaires préposés au transport et à
demander une copie. En règle générale, tout envoi destiné à des particuliers s’effectue uniquement contre remboursement.
6. Conditions de paiement
Sans autres indications, paiement net, sans escompte, dans les 30 jours dès facturation. Les paiements doivent s’effectuer en francs suisses. Le délai de paiement doit être respecté par l’acheteur même en cas de réclamation sous garantie. Un paiement ne sera effectif qu’à partir de son enregistrement par Wuest. Le débiteur s’engage à ne pas déduire d’éventuelles créances dues par Wuest du montant de sa facture. (Personnes privées toujours en avance)
7. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance fixée, l’acheteur est mis en demeure de régler son dû et Wuest est habilité à lui facturer des intérêts de retard d’au moins 5 % sur le montant échu. Wuest se réserve le droit de résilier un contrat en cas de retard de paiement de la part de l’acheteur.
8. Réserve de propriété
Jusqu’à leur paiement complet, toutes les marchandises faisant l’objet d’un contrat d’achat demeurent la propriété de Wuest. Wuest se réserve le droit d’inscrire la réserve de propriété, auprès des instances juridiques.
9. Garantie
Cette clause rend caduque l’obligation de garantie sur défauts de Wuest, prévue par la loi. Elle est remplacée par le droit donné au client d’une réparation gratuite s’il signale le vice survenu durant la période de garantie couverte par Wuest. Pour autant qu’aucune autre mention se soit stipulée par écrit, la durée de la garantie est d’une année. La période de garantie débute le jour de livraison. Wuest se réserve le droit de remplacer les pièces reconnues défectueuses, plutôt que de les réparer. Les pièces remplacées deviennent propriété de Wuest. Une usure normale ne peut être considérée comme un défaut. La prestation de garantie n’est pas accordée sur des pièces détériorées suite à une
mauvaise manipulation ou à une utilisation mal appropriée. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou à des modifications sur la marchandise objet du contrat. Une réparation dans le cadre de la garantie ne prolonge pas le délai de garantie, celui-ci continue à courir sans interruption; les nouvelles pièces ne sont pas garanties au-delà du délai de garantie accordé à la pièce remplacée. L’acheteur ne peut revendiquer le remplacement de dommages directs ou indirects, tels que perte de gain, perte de production, etc. subis en raison d’un vice de la marchandise objet du contrat. Cette exclusion de garantie est valable tant pour les revendications contractuelles que, sous réserve de limitations légales, pour les revendications non fixées dans le contrat.
10. Droit applicable
Le droit applicable est le droit Suisse
11. For
Le for juridique est à Altstätten SG.
Sous reserve de modification de prix et d’erreurs d’impression.